Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 2023-12-05 et s’applique aux citoyens et aux résidents permanents légaux du Canada.
Date d’entrée en vigueur de la Politique : 2023-09-22.
1. Le respect de la confidentialité et du secret professionnel
Fiscalité Plus offre des services fiscaux, comptables et juridiques. Dans ce contexte nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels aux fins de la prestation de nos services.
La confidentialité et le respect du secret professionnel représentent des priorités et valeurs fondamentales dans le cadre de nos relations.
2. Une politique de protection des renseignements personnels, pourquoi ?
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c.P-39.1) invite les entreprises à adopter une politique relative à la protection des renseignements que vous nous transmettez soit via notre site Web, notre portail sécurisé, par courriel, en personne ou par téléphone. Ce faisant, vous acceptez que ceux-ci soient traités conformément à ce qui est indiqué dans la présente politique.
La présente politique (« Politique ») a donc pour but de vous informer de nos pratiques ayant trait à la cueillette, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels. La présente politique s’applique aux activités professionnelles de Fiscalité Plus Senc (ci-après- « Fiscalité Plus » ou « nous », « notre entreprise » ou « nos ») et s’applique à la gestion de vos renseignements personnels sous formes verbale, écrite ou électronique.
Le terme « Politique » comprend également les avis relatifs au respect de la vie privée.
La présente Politique doit être lue de concert avec les conditions d’utilisation de notre Site Web (Politique de cookies) vous permettant d’accéder à votre dossier.
3. Définitions
Lorsqu’utilisés dans la présente Politique, les termes énoncés ci-après auront la signification suivante :
« Personne visée aux fins de la politique » signifie une personne physique qui a retenu (ou désire obtenir) les services de Fiscalité Plus conformément à un mandat constaté par un écrit (convention, courriel ou lettre) ou qui travaille (ou désire postuler) au sein de notre entreprise.
« Collecte » signifie l’action de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des Renseignements personnels de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris auprès de Tiers.
« Consentement » signifie un accord libre à la Collecte, à l’Utilisation ou à la Divulgation de Renseignements personnels aux fins déterminées par Fiscalité Plus. Le Consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par la Personne visée aux fins de la politique ou par un mandataire autorisé. Le Consentement explicite peut être donné de vive voix, par des moyens électroniques ou par écrit. Toutefois, il doit toujours être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Le Consentement implicite désigne un Consentement que l’on peut raisonnablement déduire d’un acte ou d’une omission de la part d’une personne.
« Divulgation » signifie l’action de révéler ou de communiquer des Renseignements personnels à un Tiers.
« Établissement(s) » signifie une institution financière, l’Agence du Revenu du Canada, l’Agence du Revenu du Québec ou toute organisation offrant notamment des services bancaires, financiers, comptables, fiscaux, légaux, de placements, de paies, de services informatiques ou de livraison.
« Renseignement(s) personnel(s) » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier, y compris ses noms, adresses postales, adresses courriel, date de naissance, données de crédit, données comptables, fiscales ou légales.
« Responsable de la protection des renseignements personnels » signifie une ou plusieurs personnes de Fiscalité Plus chargée(s) de veiller au respect et à l’application de la présente Politique et des lois applicables visant la protection des renseignements personnels.
« Site(s) » signifie notre site web ou logiciels en nuage, y compris les sites en ligne de Fiscalité Plus (exemple : notre portail sécurisé) permettant à toute Personne d’avoir accès à son dossier
« Tiers » signifie une personne autre que la Personne visée aux fins de la politique, que Fiscalité Plus ou qu’un mandataire de cette dernière.
« Utilisation » signifie le traitement, la manipulation et la gestion de Renseignements personnels par Fiscalité Plus.
4. Collecte de renseignements
4.1 Quels renseignements personnels recueillons-nous à votre sujet ?
Lorsque vous utilisez les services offerts par Fiscalité Plus, les Renseignements personnels suivants vous concernant peuvent être recueillis, utilisés, divulgués, conservés et protégés, conformément aux lois applicables, par l’entreprise, notamment par le biais du système informatique :
- Des renseignements d’identité : votre nom, prénom, genre, langue, date de naissance, statut marital et le cas échéant celui du conjoint et du ou des enfant(s);
- Des renseignements d’identification : permis de conduire, passeport, numéro d’assurance maladie, numéro d’assurance sociale, signature;
- Des renseignements relatifs à vos coordonnées: l’adresse postale, le numéro de téléphone, adresses courriels, adresse IP, données de géolocalisation, de même que l’informations sur l’activité internet, y compris, mais sans s’y limiter, l’historique de navigation, l’historique de recherche;
- Renseignements personnels liés à votre situation fiscale-comptable-légale et ceux relatifs aux services reçus d’autres professionnels ou demandés à Fiscalité Plus. Exemples: numéro de comptes bancaires ou de carte de crédit, numéro de permis de pratique ou d’assurance responsabilité, sources de vos revenus et de vos dépenses, vos clients et vos fournisseurs, etc. ;
- Les Renseignements personnels additionnels nécessaires pour répondre à vos besoins en matière de planification fiscale tels que notamment les renseignements relatifs à vos actifs, passifs, assurances vie ou invalidité, les renseignements sur vos conseillers en placements et les autres professionnels vous conseillant tel les notaires ou avocats, etc., ou le cas échéant, votre parcours professionnel;
- Des renseignements sur la provenance de fonds tels que le requièrent les lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et recueillis dans le cadre de nos procédures d’acceptation d’une relation avec vous
- Les preuves du consentement qui nous a été donné (date, heure, moyen) lorsqu’un tel consentement est nécessaire pour le traitement des renseignements personnels : formulaire autorisant l’envoi électronique de vos déclarations personnelles ou corporatives à l’Agence du revenu du Canada ou à l’Agence du Revenu du Québec;
- Si vous nous fournissez des renseignements personnels au sujet d’autres personnes (conjoint, enfant, administrateurs ou actionnaires avec qui vous avez un lien d’affaires) il est de votre responsabilité de les avoir avisées que vous nous fournissez leurs renseignements et vous devez vous assurer d’avoir obtenu une preuve de leur consentement à une telle communication de renseignements.
4.2 Quelle est la provenance des renseignements personnels ?
Dans le cadre de nos interactions avec vous, Fiscalité Plus recueille certains Renseignements personnels vous concernant, auprès de diverses sources, notamment :
Directement auprès de vous : Vous pouvez nous fournir des Renseignements personnels, par la poste, par courriel, par téléphone, au moyen de notre site web ou du portail ou de toute autre manière directe, notamment lors des rencontres.
De notre Site Web ou Portail : Fiscalité Plus peut recueillir électroniquement certains Renseignements personnels à votre sujet lorsque vous utilisez notre Site Web ou notre portail.
Auprès d’autres sources : Selon la situation, il se peut que Fiscalité Plus reçoive des Renseignements personnels d’autres sources, telles les autorités fiscales, les institutions bancaires ou financières dans le cadre de notre relation avec vous.
Par diverses technologies utilisées : Fiscalité Plus peut recueillir des Renseignements personnels au moyen de divers types de technologies utilisées par notre entreprise.
4.3 Quels objectifs poursuit-on par la collecte de renseignements personnels ?
Les Renseignements personnels des Personnes visées aux fins de la politique sont recueillis pour les fins suivantes :
- Offrir tout service requis par sa situation fiscale, comptable et légale dont la production des informations financières annuelles ainsi que toutes les déclarations fiscales requises;
- Recommander les services dont il a besoin;
- Répondre aux besoins en conseils fiscaux, comptables ou juridiques liés à la fiscalité;
- Collaborer avec les autres conseillers afin de mieux gérer le traitement du dossier;
- Offrir aux Personnes visée aux fins de la politique du Québec, un service personnalisé et sécuritairement accessible comme la consultation de leur dossier et toute autre documentation liée à leur situation fiscale-comptable-légale;
- Gérer une base de données à jour des renseignements comptables et fiscaux pour répondre aux exigences des autorités fiscales;
- Compléter le dossier de l’employé de Fiscalité Plus selon toutes les exigences des lois, respecter ses obligations d’employeur et gérer le dépôt de la paie de cet employé.
Fiscalité Plus limite la Collecte aux Renseignements personnels nécessaires aux fins ci-haut déterminées.
Fiscalité Plus s’engage à déployer des efforts raisonnables, dans le cadre de toute Collecte, pour informer toute Personne visée aux fins de la politique, verbalement ou par écrit, des fins entourant ladite Collecte de Renseignements personnels. Sur demande, les personnes qui recueillent des Renseignements personnels doivent expliquer les fins entourant la Collecte ou indiquer auprès de qui il peut s’adresser afin d’obtenir les renseignements désirés.
5. Quelles sont les limites à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
Fiscalité Plus n’utilise ni ne divulgue des Renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, à moins que la Personne visée aux fins de la politique n’y consente ou que la loi ne le permette.
6. Comment obtiendrons-nous votre consentement
Fiscalité Plus obtiendra le Consentement de la Personne visée aux fins de la politique au moment de la Collecte des Renseignements personnels à son égard, sous réserve des exceptions prévues à la loi.
Fiscalité Plus fera des démarches raisonnables afin de s’assurer qu’avant qu’elle ne donne son Consentement, la Personne visée aux fins de la politique soit dûment informée des fins pour lesquelles les Renseignements personnels seront utilisés ou divulgués. Ces fins seront énoncées clairement de façon à ce que la Personne visée aux fins de la politique puisse les comprendre.
Lorsque la Personne visée aux fins de la politique soumet à Fiscalité Plus des Renseignements personnels, par l’intermédiaire d’un Site, par téléphone, par courriel, en personne ou par tout autre moyen, la Personne visée aux fins de la politique consent à la Collecte, la Divulgation et l’Utilisation de Renseignements personnels en conformité avec les termes de la présente Politique.
Fiscalité Plus pourra se prévaloir en tout temps de toutes les exceptions prévues aux lois applicables qui la dispensent d’aviser ou d’obtenir le Consentement des personnes concernées par la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation.
Une Personne visée aux fins de la politique peut accéder et rectifier ses Renseignements personnels, ainsi que retirer son Consentement en tout temps suivant un délai raisonnable, sous réserve des restrictions prévues par la loi ou par tout contrat (voir la section « Vos droits d’accès, de restriction et autres droits » pour plus de détails).
Un retrait de consentement peut affecter l’optimisation ou la disponibilité de certains services offerts par Fiscalité Plus.
7. Avec qui partageons-nous des renseignements personnels ?
Dans le cadre des activités de Fiscalité Plus, les Renseignements personnels peuvent être divulgués aux Autorités fiscales, aux Institutions financières ou ses conseillers ; dans tous ces cas, Fiscalité Plus s’assure que la Personne visée aux fins de la politique y a consenti préalablement.
Seuls les Renseignements personnels nécessaires pour rendre les services requis seront divulgués.
De plus, les employés et dirigeants de Fiscalité Plus pourront accéder, utiliser ou divulguer les Renseignements personnels lorsque cela est nécessaire pour rendre les services à la Personne visée aux fins de la politique.
Fiscalité Plus ne vend pas les Renseignements personnels à une autre organisation ou à une autre personne.
Dans certains cas, lorsque la loi le permet ou l’y oblige, Fiscalité Plus peut divulguer et communiquer des Renseignements personnels à une autre entité, ou à des Tiers, sans l’en aviser ou sans son Consentement notamment :
- À une personne qui demande des Renseignements personnels à titre de procureur, représentant ou mandataire de la Personne visée aux fins de la politique;
- À une personne ou à un organisme qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions, lorsque cette personne ou organisme est chargé en vertu de la loi de prévenir, détecter ou réprimer le crime, la fraude ou les infractions aux lois ou si le Renseignement personnel est nécessaire à une procédure judiciaire relative à une infraction à une loi applicable;
- À l’autre partie à la transaction commerciale lorsque la Divulgation d’un Renseignement personnel est nécessaire aux fins de la conclusion de cette transaction;
- Dans tout cas d’exception prévu par la loi.
Dans la mesure où Fiscalité Plus traite des Renseignements personnels avec des fournisseurs de services pour la transmission électronique des données fiscales, Fiscalité Plus a recours à des moyens contractuels et à d’autres mesures pour garantir la meilleure prestation d’un niveau de protection adéquate pendant que les Renseignements personnels sont hébergés, manipulés ou traités par ces fournisseurs externes.
En vertu de ces ententes contractuelles, les fournisseurs de services tiers sont tenus de n’utiliser les Renseignements personnels que dans l’exercice de leur mandat ou dans l’exécution de leur contrat et de ne pas conserver les Renseignements personnels après l’expiration des délais prévus par la loi après la fin de leur mandat ou du contrat ainsi que de protéger les Renseignements personnels contre l’accès, la Collecte, l’Utilisation ou la Divulgation non autorisée. De plus, les fournisseurs de services ne sont pas autorisés à divulguer les Renseignements personnels à autrui sauf lorsque permis par la loi.
Si les Renseignements personnels recueillis par Fiscalité Plus devaient être divulgués, communiqués, conservés, traités à l’extérieur du Québec et du Canada aux fins de la fourniture de services, dans un tel cas, ces Renseignements pourraient être assujettis à la juridiction de ces pays.
8. Mesures de sécurité relatives aux renseignements personnels
Fiscalité Plus prendra des mesures raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels contre la perte ou le vol, l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation, la modification et la destruction non autorisés ainsi que toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement.
Seules les personnes autorisées par Fiscalité Plus et dont les fonctions le requièrent ont accès aux Renseignements personnels, et ce, pour une fin spécifique. Toutes ces personnes autorisées par Fiscalité Plus qui ont accès à des Renseignements personnels doivent en respecter le caractère confidentiel en vertu d’une entente de confidentialité signée avec Fiscalité Plus.
Fiscalité Plus comprend l’importance de protéger les Renseignements personnels et utilise des protocoles de sécurité informatique afin de protéger ceux qui sont recueillis via l’Internet. Toutefois, les Personnes visées aux fins de la politique doivent garder à l’esprit que l’Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé et invite toutes les Personnes visées aux fins de la politique à utiliser le Portail pour la transmission de données.
Aussi, Fiscalité Plus ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la sécurité absolue des Renseignements personnels qui lui sont fournis via l’Internet. Les Personnes visées aux fins de la politique reconnaissent qu’ils fournissent ces Renseignements personnels à leurs propres risques.
9. Quelle est la durée de conservation des renseignements personnels ?
Fiscalité Plus conserve les Renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou selon les exigences des lois professionnelles et fiscales applicables afin de s’assurer d’être en conformité avec ses obligations légales et réglementaires.
Fiscalité Plus a établi des mesures de contrôle, des échéanciers et des pratiques relativement à la conservation, à la destruction, des Renseignements personnels lorsqu’ils ne sont plus nécessaires pour les fins déterminées ou qui ne sont plus exigés en vertu de la loi.
Les Renseignements personnels sont conservés par Fiscalité Plus au Québec.
Pour obtenir plus de précisions concernant la durée de conservation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées apparaissent à la section « Questions, commentaires et plaintes » de cette Politique.
10. Vos droits d’accès, de restriction et autres droits
10.1 Droit d’accès
Sur demande, Fiscalité Plus permettra à la Personne visée aux fins de la politique de consulter les Renseignements personnels qu’elle détient à son égard. Les Renseignements personnels doivent être fournis ou rendus accessibles d’une manière compréhensible, dans un délai et à un coût raisonnable.
Sur demande, Fiscalité Plus informera la Personne visée aux fins de la politique de l’Utilisation et de la Divulgation de Renseignements personnels et, lorsque disponible, lui indiquera la source des renseignements.
Avant de répondre à une demande d’accès aux Renseignements personnels, Fiscalité Plus peut exiger de la Personne visée aux fins de la politique qu’elle lui fournisse une demande écrite accompagnée des renseignements nécessaires à son identification ainsi que le paiement d’une somme d’argent raisonnable afin de couvrir les coûts pour répondre à une telle demande.
Une Personne visée aux fins de la politique peut obtenir la totalité ou une partie de ses Renseignements personnels en communiquant avec le Responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées énoncées dans la section « Questions, commentaires et plaintes » de cette Politique.
10.2 Droit à l’exactitude des Renseignements personnels
Les Renseignements personnels utilisés par Fiscalité Plus doivent être le plus exacts, complets et à jour que possible afin de réduire la possibilité que des Renseignements personnels erronés soient utilisés.
Fiscalité Plus fera la mise à jour des Renseignements personnels annuellement lors de la production des déclarations fiscales ou suivant un avis en ce sens de la part de la Personne visée aux fins de la politique.
La Personne visée aux fins de la politique est responsable de mettre à jour ses Renseignements personnels en communiquant avec Fiscalité Plus dans les meilleurs délais après tout changement.
10.3 Droit de rectification
La Personne visée aux fins de la politique pourra contester l’exactitude et l’exhaustivité des Renseignements personnels et faire toute demande afin que soient apportées les corrections nécessaires.
Fiscalité Plus corrigera ou complétera promptement tous les Renseignements personnels jugés inexacts ou incomplets lorsqu’elle en sera avisée. Tout différend relatif à l’exactitude ou à l’exhaustivité des Renseignements personnels doit être consigné dans le dossier de la Personne visée aux fins de la politique.
11. Responsable de la protection des renseignements personnels
Fiscalité Plus est responsable des Renseignements personnels en sa possession ou dont elle a la garde, ce qui ne comprend pas les Renseignements personnels confiés à un Tiers pour des fins de traitement fiscal ou financier.
La direction de Fiscalité Plus a délégué la gestion du programme de gestion des Renseignements personnels au Responsable de la protection des renseignements personnels.
Il incombe au Responsable de la protection des renseignements personnels de veiller au respect et à l’application de la présente Politique et de fournir à toute Personne visée aux fins de la politique le soutien nécessaire en cas de question, de plainte ou de demande relative à la protection des Renseignements personnels.
D’autres employés de Fiscalité Plus peuvent aussi être désignés pour épauler le Responsable de la protection des renseignements personnels ou afin de s’occuper des activités quotidiennes de Collecte, d’Utilisation ou de Divulgation et de traitement des Renseignements personnels.
Tous les commentaires et toutes les questions, préoccupations ou plaintes concernant vos Renseignements personnels, la présente Politique ou nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels devraient être transmis au Responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées suivantes :
Responsable de la protection des renseignements personnels
1195 avenue Lavigerie suite 180 Québec Québec G1V 4N3
E-mail : admin@fiscaliteplus.com
Le Responsable de la protection des renseignements personnels veille à l’application de la présente Politique et peut solliciter un avis auprès de toute personne, à son entière discrétion, avant de répondre de façon définitive à toute plainte.
Fiscalité Plus doit étudier toutes les plaintes relatives au respect de la présente Politique. Si une plainte est jugée fondée, les mesures jugées appropriées seront prises, y compris modifier la présente Politique et ses pratiques, au besoin. La Personne visée aux fins de la politique sera informée du résultat des démarches effectuées relativement à sa plainte.
Le Responsable de la protection des renseignements personnels tentera de répondre à chacune des demandes écrites dans les soixante (60) jours suivant la réception de telles demandes. S’il n’est pas en mesure de respecter ce délai, celui-ci informera la Personne visée aux fins de la politique du nouveau délai requis dans les circonstances.
12. Liens vers d’autres sites
La présente Politique ne s’applique pas à d’autres sites Web tiers auxquels il serait possible d’accéder à partir de liens présents sur notre Site.
Fiscalité Plus n’est aucunement responsable à l’égard du contenu, de l’accès et des pratiques de protection des Renseignements personnels pour les autres sites Internet qui ne sont pas utilisés par Fiscalité Plus ni contrôlés par elle, mais qui sont accessibles par des liens ou des hyperliens à partir des Sites de Fiscalité Plus. L’utilisation de ces sites Internet d’une tierce partie est soumise aux modalités de protection des renseignements personnels sous la responsabilité de ces sites Internet.
Tout Renseignement personnel transmis par une Personne visée aux fins de la politique par l’intermédiaire de ces sites est assujetti à la politique de protection de la vie privée de ces derniers. Il est de la responsabilité de la Personne visée aux fins de la politique d’en prendre connaissance afin d’assurer la protection de ses renseignements personnels.
13. Mise à jour de la politique
La présente Politique peut être modifiée en tout temps à l’entière discrétion de Fiscalité Plus sans préavis. Toute modification entrera en vigueur lors de la publication de sa version modifiée sur cette page Web. La mention de la « date d’entrée en vigueur » à la fin de la présente Politique indique la date à laquelle elle a été mise à jour pour la dernière fois.