Annonces du 16 octobre 2017 (annexes 1 et 2)
- Baisse du taux d’imposition des petites entreprises au cours des 14 prochains mois
- Abandon des mesures concernant la limitation de l’accès à l’exonération pour gain en capital
- Adoption des mesures concernant la répartition des revenus (fractionnement de revenus), mais simplification de ces mesures pour les conjoints et enfants qui participent activement à l’entreprise
- Ces changements proposés seront en vigueur à compter de l’année 2018
- Des précisions se font attendre pour l’automne 2017.
Annonces du 18 octobre 2017 : Revenu de placement passif (annexe 3)
- Droit acquis sur les investissements déjà effectués et les revenus futurs générés par ces investissements
- Mise en place d’un plafond annuel de revenus passifs de 50 000 $ pour les investissements futurs seulement (c’est-à-dire pas d’imposition supplémentaire pour les revenus de placements en deçà de 50 000 $ par année)
- Toutes les propositions ne s’appliqueront qu’à l’avenir.
- Nous devrons attendre le budget 2018 avant de recevoir plus d’informations.
Par exemple, un médecin dont sa société par actions a de l’épargne de 500 000 $ en date d’aujourd’hui pourra accumuler 1 000 000 $ supplémentaire avant que les mesures ne s’appliquent à lui selon les hypothèses que Finances Canada nous soumet dans son document d’information (annexe 3).
Voici un exemple chiffré pour illustrer le tout (directement tiré du document du Ministère des finances du 18 juillet 2017 p. 50, voir l’annexe 4) :
| Particulier | Société par actions | |||
| Revenu [1] | 100 000 $ | 100 000 $ | ||
| Impôt fédéral | (33 000 $) | (10 500 $) | ||
| Impôt provincial [2] | (17 367 $) | (3 900 $) | ||
| Portefeuille de départ | 49 633 $ | 85 600 $ | + 35 967 $ | + 72 % |
| Valeur du portefeuille après 10 ans | 57 539 $ [3] | 99 235 $ [4] | + 41 696 $ | + 72 % |
[1] Nous supposons que le montant de 100 000 $ correspond au revenu net supplémentaire qui ne serait pas admissible au REER (au-delà de la cotisation maximale de 18 % du revenu gagné)
[2] Les taux utilisés par Finances Canada sont de : 17.37 % pour les particuliers et 3.9 % pour les sociétés par actions. Il ne s’agit pas des taux du Québec.
[3] Après impôt personnel
[4] Avant impôt personnel (avant distribution du dividende)
Deux points sont à retenir de cet exemple :
- Le total d’impôt de plus payé par un médecin non incorporé annuellement = 35 967$
- La possibilité d’épargne supplémentaire annuelle = 35 967 $
La cotisation REER est limitée à 18% du revenu gagné. La possibilité de placer à même une corporation qui profite des petits taux vient combler ce manque à gagner et sert ainsi au même usage (ou presque) que le REER, c’est-à-dire qu’il permet le report d’impôt. Que ce soit par l’épargne dans une société privée ou par le REER, il y aura inévitablement un déclenchement d’un impôt à la sortie des montants, l’un par le versement de dividende (taxable et non taxable) et l’autre par le retrait REER. Ce seul élément peut être une motivation à s’incorporer.
Annonces du 19 octobre 2017 (annexe 5)
- Abandon des mesures relatives à la conversion de revenus en gains en capital
- Au cours des années à venir, propositions afin de mieux prendre en compte la réalité des transferts d’entreprise familiale (à suivre)
N’hésitez pas à communiquer avec l’un des fiscalistes de Fiscalité Plus pour de plus amples détails.